Communiqué de presse
Aucun motif d’accusation en lien avec l’arrestation d’une femme à Toronto
Numéro du dossier: 21-TCI-048
Le 11 février 2021, le Service de police de Toronto (SPT) a répondu à un appel au centre-ville au sujet d’un véhicule qui avait brûlé plusieurs feux rouges. Les agents ont localisé le véhicule en question – un Ford Escape – et l’ont suivi à travers les rues de la ville jusqu’à ce qu’il s’écrase contre une entrée du centre Eaton, sur la rue Yonge, au sud de la rue Dundas Ouest. La conductrice du véhicule – une femme de 43 ans – a été arrêtée et conduite au poste de police. Quand elle s’est plainte d’avoir mal, on l’a conduite à l’hôpital, où on lui a diagnostiqué une blessure grave.
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre les agents impliqués, en lien avec l’arrestation et la blessure de la femme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.