Communiqué de presse
L’UES met fin à une enquête à Toronto
Numéro du dossier: 21-TCI-125
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur les blessures subies par un homme de 27 ans le mois dernier, à Toronto.
Dans l’après-midi du 19 avril 2021, des agents du Service de police de Toronto ont été appelés à un appartement de Weston Road pour des troubles familiaux. Alors que les agents parlaient du différend avec une femme dans le hall de l’immeuble, un homme est apparu et s’est enfui par les portes arrière dans un stationnement où il a escaladé une barrière en béton. À l’approche des agents, l’homme a lâché le rebord supérieur de la barrière et a fait une chute de plusieurs mètres jusqu’au sol en contrebas. Il s’est fracturé le dos.
Le directeur de l’UES, Joseph Martino, a déclaré : « D’après nos enquêtes préliminaires, il n’y a manifestement aucune matière à enquête plus approfondie en ce qui concerne la responsabilité criminelle possible d’un agent de police en lien avec l’arrestation et les blessures de cet homme. Dans les circonstances, comme il est évident que l’homme est le seul responsable de ses blessures, il est mis fin à l’enquête et le dossier est clos ».
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.