Communiqué de presse

Aucun acte criminel en lien avec l’arrestation d’une femme à Hamilton

Numéro du dossier: 20-OCI-301   

Mississauga (Ontario) (30 avril 2021) ---
Le 12 septembre 2020, une femme de 70 ans a été arrêtée par des agents du Service de police de Hamilton. Comme elle avait ressenti des douleurs à l’épaule gauche au moment de son arrestation et dans les jours qui ont suivi, elle a subi une échographie le 19 octobre 2020. On lui a diagnostiqué une déchirure partielle du tendon de l’épaule gauche. Cette information a été communiquée au service de police, qui a avisé l’UES de l’affaire le 10 novembre 2020. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire qu’un agent qui a participé à l’arrestation ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure de la femme.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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