Communiqué de presse
Aucune accusation à porter en lien avec l’arrestation d’une femme à Toronto
Numéro du dossier: 20-TCI-226
Le 30 septembre 2020, des agents du Service de police de Toronto se sont rendus à un immeuble d’appartements pour enquêter sur un rapport de troubles familiaux. Lorsqu’une femme de 28 ans a tenté de partir sans que les agents aient eu la possibilité de lui parler, un agent l’a arrêtée.
Deux jours plus tard, la femme a mis fin à sa grossesse. Elle a soutenu que la force employée contre elle au cours de son arrestation avait rendu son fœtus non viable. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire qu’un agent ait commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation de la femme et à tout préjudice causé à son fœtus.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.