Communiqué de presse
Aucun motif d’accusation contre des agents en lien avec la mort d’un homme à York – l’intervention de la police était légale et limitée
Numéro du dossier: 20-TCD-305
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Le matin du 13 novembre 2020, plusieurs résidents d’un immeuble d’appartements, à York, ont appelé le 9-1-1 pour faire part de leur inquiétude au sujet du comportement d’un homme de 29 ans qui séjournait avec un ami. À leur arrivée sur les lieux, les agents ont trouvé l’homme dans un corridor et ont remarqué peu après qu’il était en détresse médicale. Des pompiers qui étaient également présents ont commencé la RCR en attendant l’arrivée des ambulanciers paramédicaux. L’homme a été transporté à l’hôpital où son décès a été déclaré par la suite. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire qu’un agent de police ait commis une infraction criminelle en lien avec le décès de l’homme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.