Communiqué de presse
Aucun motif d’accusation dans une affaire d’allégation d’agression sexuelle impliquant un agent du Service de police de Barrie
Numéro du dossier: 21-OSA-009
À la suite de son arrestation, le plaignant a déposé une plainte auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police alléguant que, pendant son interaction avec les agents de police, un des agents avait touché ses organes génitaux.
L’UES a ouvert une enquête et identifié deux agents en tant qu’agents impliqués aux fins de l’enquête. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire et a clos le dossier.
En vertu de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales, le directeur peut exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier un rapport du directeur traitant de l’agression sexuelle signalée par une personne, lorsque la protection de la vie privée de cette personne obtenue grâce à la non-publication du rapport l’emporte nettement sur l’intérêt public de le publier, à condition de consulter préalablement la personne. Après avoir consulté la personne concernée dans ce cas, le directeur a décidé de publier le rapport.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.