Communiqué de presse
L’UES conclut qu’aucun agent n’a commis d’infraction criminelle en lien avec l’arrestation d’une femme et la mort de son nouveau-né quelques jours plus tard
Numéro du dossier: 19-OOD-158
Le 25 juin 2019, une femme a été plaquée à terre lors de son arrestation par des agents du Service de police du Grand Sudbury. Quatre jours plus tard, soit le 29 juin, la femme a accouché. À cause de sa naissance prématurée, le bébé est décédé environ une heure après avoir vu le jour. L’UES a ouvert une enquête en raison d’un lien possible entre la force utilisée contre la mère durant son arrestation et la mort de son enfant. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire qu’un agent ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation de la femme et le décès du nouveau-né.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.