Communiqué de presse
Aucun motif de porter des accusations en lien avec une poursuite policière qui a précédé une collision à Strathroy-Caradoc
Numéro du dossier: 20-OVI-267
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Le 14 octobre 2020, une femme de 59 ans a été grièvement blessée dans une collision. Comme le véhicule qui s’est écrasé contre sa voiture avait été poursuivi par un véhicule de patrouille du Service de police de Strathroy-Caradoc quelques instants avant la collision, l’UES a été avisée et a ouvert une enquête. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que l’agent au volant du véhicule de patrouille ait commis une infraction criminelle en lien avec la collision et les blessures de la femme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.