Communiqué de presse
Aucune accusation à porter en lien avec l’arrestation d’une femme à Hamilton
Numéro du dossier: 20-OCI-242
Le 7 décembre 2019, une femme de 56 ans a été appréhendée en vertu de la Loi sur la santé mentale par des agents du Service de police de Hamilton et conduite à l’hôpital. En août 2020, la femme a déposé une plainte auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police, affirmant que les policiers lui avaient cassé le poignet gauche au cours de son arrestation. Cette affaire a été portée à l’attention de l’UES le 28 septembre 2020 et une enquête a été ouverte. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire qu’un agent ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure de la femme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.