Communiqué de presse
L’UES met fin à une enquête après avoir déterminé qu’un homme s’était blessé en sautant du balcon d’un appartement du quatrième étage d’un immeuble
Numéro du dossier: 20-TCI-151
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur un incident survenu en juin dernier à North York.
Dans l’après-midi du 25 juin 2020, des agents du Service de police de Toronto se sont rendus à l’appartement d’un homme de 21 ans, au quatrième étage d’un immeuble, dans le secteur la rue Keele et de Catford Road, pour exécuter un mandat de perquisition. Quand les agents se sont présentés à la porte de l’appartement, l’homme est allé sur le balcon d’où il a sauté sur une plate-forme du deuxième étage et, de là, sur le sol en contrebas. Avec l’aide d’un chien policier, l’homme a été appréhendé. Il a ensuite été transporté à l’hôpital où il a subi une intervention chirurgicale pour « fractures intra-articulaires fermées de son péroné distal gauche » et a été soigné avec trois points de suture pour des morsures de chien.
Le directeur de l’UES, Joseph Martino, a déclaré : « D’après nos investigations préliminaires, je suis convaincu qu’il n’y a manifestement aucun motif de poursuivre une enquête en ce qui concerne la responsabilité criminelle possible d’un agent de police en lien avec les fractures de cet homme. Comme il est évident que l’homme a décidé lui-même de sauter du balcon de son appartement du quatrième étage pour échapper à son appréhension par la police, il est seul responsable des fractures qu’il a subies. Il est donc mis fin à l’enquête et le dossier est clos. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.