Communiqué de presse
Aucune infraction criminelle en lien les blessures subies par un motocycliste à la suite d’une collision à Toronto
Numéro du dossier: 20-TVI-182
Dans l’après-midi du 24 juillet 2020, un agent du Service de police de Toronto effectuait des contrôles de vitesse lorsqu’il a chronométré une Chevrolet Malibu excédant la limite de vitesse de 50 km/h. L’agent s’est avancé sur la chaussée et a fait signe au conducteur de s’arrêter sur le bord de la route. La Malibu s’est immobilisée, ce qui a forcé la camionnette qui la suivait à freiner brusquement pour éviter de la percuter à l’arrière. Au même moment, un motocycliste, qui était derrière la camionnette, a tenté de la contourner sur la gauche pour éviter une collision. Toutefois, sa moto a heurté l’arrière de la camionnette et a été propulsée dans la voie de dépassement où une Mazda qui roulait vers l’est l’a heurtée. Le motocycliste – un homme de 48 ans – a été conduit à l’hôpital où on lui a diagnostiqué plusieurs fractures au visage et à la jambe droite. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que l’agent ait commis une infraction criminelle en lien avec les blessures de l’homme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.