Communiqué de presse
L’UES porte une accusation de voies de fait contre un agent de police en lien avec une arrestation à Brockville
Numéro du dossier: 20-OCI-192
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a des motifs raisonnables de croire qu’un agent du Service de police de Brockville (SPB) a commis une infraction criminelle lors de l’arrestation d’un homme de 31 ans en juillet 2020. Le directeur Martino a donc fait déposer une accusation contre cet agent.
L’enquête de l’UES a déterminé que le 31 juillet 2020, deux agents du SPB ont été envoyés à un immeuble d’appartements de Cartier Court en réponse à un appel concernant des troubles familiaux. Peu après être entrés dans l’appartement, les agents ont eu une interaction avec un homme de 31 ans. L’homme a ensuite été arrêté et conduit au poste de police. Lorsque l’homme s’est plaint d’avoir mal, on l’a conduit à l’hôpital où il a été constaté qu’il avait une blessure grave.
À la suite de l’enquête de l’UES, l’agent Jordan Latham du SPB est confronté à un chef d’accusation de voies de fait causant lésions corporelles, en contravention du paragraphe 267 (b) du Code criminel.
L’agent est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario, au 41 Court House Square, à Brockville, le 19 février 2021.
L’affaire est maintenant devant les tribunaux. Par respect du droit de l’accusé à un procès équitable, l’UES ne fera aucun autre commentaire sur cette affaire.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.