Communiqué de presse
Aucun motif de porter des accusations en lien avec une arrestation à Bracebridge
Numéro du dossier: 20-PCI-198
Le 23 juin 2020, un homme de 56 ans a été arrêté par des agents de la Police provinciale de l’Ontario à Bracebridge. Quelques semaines plus tard, on lui a diagnostiqué plusieurs fractures de côtes sans déplacement ou avec un déplacement minimal. Comme ses blessures n’étaient pas nouvelles au moment où elles ont été diagnostiquées, certains éléments de preuve suggéraient qu’elles étaient le résultat de la force infligée à l’homme lors de son arrestation quelques semaines auparavant. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait pas de motifs raisonnables de croire qu’un agent de police ait commis une infraction criminelle en lien avec les blessures de l’homme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.