Communiqué de presse
L’UES porte une accusation de voies de fait contre un agent de police en lien avec un incident survenu à Orillia
Numéro du dossier: 20-PCI-150
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a des motifs raisonnables de croire qu’un agent de la Police provinciale de l’Ontario a commis une infraction criminelle lors de son interaction avec une femme de 43 ans en septembre 2019. Le directeur Martino a donc fait déposer une accusation contre cet agent. Le 15 avril 2020, un civil a porté cette affaire à l’attention de l’UES.
L’enquête de l’UES a déterminé que le 7 septembre 2019, vers 1 h 15 du matin, des agents de la Police provinciale ont arrêté une femme devant le restaurant et bar Studabakers Beachside, à Orillia, et l’a conduite au détachement d’Orillia de la Police provinciale. Une fois en cellule, la femme a eu une interaction avec un agent de police. Elle a été conduite à l’hôpital pour y recevoir des soins. Deux jours plus tard, la femme est retournée à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une blessure grave.
À la suite de l’enquête de l’UES, l’agent Bailey Nicholls de la Police provinciale est confronté à un chef d’accusation de voies de fait causant des lésions corporelles, une infraction visée au paragraphe 267 (b) du Code criminel.
L’agent est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario, au 700, avenue Memorial, à Orillia, le 9 février 2021.
L’affaire est maintenant devant les tribunaux. Par respect du droit de l’accusé à un procès équitable, l’UES ne fera aucun autre commentaire sur cette affaire.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.