Communiqué de presse
L’UES met fin à une enquête sur l’appréhension d’une femme à Whitby
Numéro du dossier: 20-OCI-339
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur l’appréhension d’une femme de 35 ans à Whitby en juin 2018. Le 3 décembre 2020, la femme a contacté l’UES pour signaler qu’elle avait subi une blessure à l’épaule au cours de son appréhension.
Le 23 juin 2018, au petit matin, des ambulanciers paramédicaux et des agents du Service de police régional de Durham (SPRD) ont été envoyés à une résidence de Whitby à la suite d’un appel au 9-1-1 signalant qu’une femme était en état de détresse et s’était fait du mal. Après une période de négociation, la femme a finalement accepté d’accompagner les ambulanciers à l’hôpital. Toutefois, alors qu’elle se dirigeait vers l’ambulance, la femme est retournée en courant vers son immeuble. Deux agents du SPRD sont intervenus, ont menotté la femme et l’ont emmenée à l’hôpital.
Le directeur Martino a déclaré : « D’après les enquêtes préliminaires de l’UES, je suis convaincu que l’UES n’a pas compétence pour enquêter sur cette affaire. En effet, l’examen des dossiers médicaux de la femme n’a pas confirmé l’existence d’une blessure à l’épaule droite à l’époque des événements en question. Dans les circonstances, en l’absence de “blessure grave” au sens du mandat de l’UES, il est mis fin à l’enquête et le dossier est clos. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.