Communiqué de presse
L’UES ne trouve aucun motif de porter des accusations criminelles en lien avec une collision mortelle à Midland
Numéro du dossier: 20-PVD-243
Les autres communiqués de presse concernant le cas 20-PVD-243
L'UES enquête sur le décès d'un homme heurté par un véhicule de police à Midland
Le 29 septembre 2020, juste après minuit, un homme de 35 ans et un ami étaient à pied sur Highway 12, près de l’intersection de Jones Road, à Midland. À peu près au même moment, une agente de la Police provinciale de l’Ontario, au volant d’un véhicule de police, se dirigeait vers l’est sur Highway 12, en direction de Jones Road. Lorsqu’elle s’est engagée dans l’intersection, l’agente a heurté l’homme de 35 ans qui traversait la route en diagonale vers le coin sud-est de l’intersection à ce moment-là. Le feu était au vert pour l’agente quand elle s’est engagée dans l’intersection. Malgré les efforts déployés par l’agente, par d’autres policiers et par des ambulanciers paramédicaux, l’homme a succombé à ses blessures sur les lieux. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu que, bien qu’il y ait des motifs raisonnables de croire que l’agente, notamment du fait de sa vitesse dans des conditions météorologiques et d’éclairage défavorables, ait conduit son véhicule de police de façon dangereuse, il n’est pas convaincu que, globalement, ces transgressions atteignaient le niveau d’une conduite criminelle.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.