Communiqué de presse
L’UES met fin à une enquête à Mississauga : l’homme s’est blessé en tombant de la fenêtre d’un appartement en tentant de s’enfuir pour éviter d’être appréhendé
Numéro du dossier: 20-OCI-321
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur les blessures graves subies le mois dernier par un homme de 26 ans, à Mississauga.
Dans la matinée du 22 novembre 2020, des agents de la Police régionale de Peel se sont rendus à un appartement, au quatrième étage d’un immeuble de la rue Bloor Est, à Mississauga, afin d’arrêter un homme pour conduite dangereuse. L’homme a eu un échange verbal avec les policiers qui lui ont dit de sortir de chez lui et de venir dans le corridor pour qu’on procède à son arrestation ou qu’ils obtiendraient un mandat les autorisant à entrer dans l’appartement pour l’arrêter. L’homme a dit qu’il allait demander conseil à son avocat et a refermé la porte sans laisser entrer les policiers. Environ une heure plus tard, alors que les agents de police étaient encore devant la porte d’entrée de l’immeuble à un endroit d’où ils pouvaient voir le balcon de l’appartement, l’homme est tombé du quatrième étage, depuis la fenêtre de sa chambre à coucher. Il avait fabriqué une corde de fortune avec des draps dont il s’était servi pour tenter de descendre le long du mur du bâtiment et échapper à son appréhension. L’homme a été transporté à l’hôpital où il aurait été diagnostiqué et soigné pour des fractures au dos.
Le directeur de l’UES, Joseph Martino, a déclaré : « D’après nos enquêtes préliminaires, il n’y a manifestement aucune matière à enquête en ce qui concerne la responsabilité criminelle possible d’un agent de police en lien avec les blessures de cet homme. Au vu du dossier susmentionné, il est clair et évident qu’aucun des agents concernés n’a contribué aux blessures de l’homme d’une manière qui pourrait entraîner une sanction pénale. En effet, au moment où l’homme est tombé de la fenêtre, aucun agent n’était présent dans l’appartement. L’homme est le seul responsable de ses blessures. Dans ces circonstances, il est mis fin à l’enquête et le dossier est clos.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.