Communiqué de presse
Nouvelle loi en vigueur aujourd'hui pour l'UES
Numéro du dossier: S.O.
Après avoir été régie pendant plus de 30 ans par la Loi sur les services policiers, l'UES – un organisme civil indépendant – a maintenant sa propre loi, la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales (la Loi sur l'UES). Cette nouvelle loi contribuera à renforcer la surveillance civile du maintien de l’ordre et se traduira par une plus grande transparence. Voici quelques-unes des principales modifications touchant l'UES :
Sur qui l'UES peut-elle enquêter?
L’UES a toujours eu pour mandat d’enquêter sur des incidents survenus en Ontario, et sa compétence a toujours englobé tous les agents de police municipaux, régionaux et provinciaux. Désormais, l’UES a également compétence sur les agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et sur les agents de la paix du Service de sécurité de l’Assemblée législative. Toute personne visée par le mandat d’enquête de l’UES est un « agent » en vertu de la Loi sur l’UES.
Sur quoi l'UES peut-elle enquêter?
En plus d’enquêter sur des incidents mettant en cause la police et ayant entraîné un décès, une blessure grave ou une allégation d’agression sexuelle, l’UES enquêtera également sur tous les cas où un agent a déchargé une arme à feu sur une personne, que cette décharge ait ou non entraîné un décès ou une blessure grave.
Auparavant, la définition de «blessure grave» ne figurait pas dans la loi. Elle a maintenant été codifiée.
De plus, avant la nouvelle loi, les allégations d’agression sexuelle entraient dans la catégorie des blessures graves. Dans la nouvelle loi, les allégations d’agression sexuelle constituent une catégorie distincte d’incidents visés par le mandat de l’UES.
Agents en période de repos
En ce qui concerne la compétence officielle de l'UES, la loi antérieure ne faisait pas de distinction selon que les agents de police étaient en service ou non. La nouvelle loi précise que l'UES ne peut enquêter sur un agent en période de repos que si cet agent a participé à l'enquête, à la poursuite, à la détention ou à l'arrestation d'une personne ou s'il a autrement exercé les pouvoirs d'un agent de police, d'un agent spécial ou d'un agent de la paix. L'UES peut aussi enquêter sur un agent en période de repos si l’incident mettait en cause de l’équipement ou d’autres biens délivrés à l’agent dans le cadre de ses fonctions.
Information sur l'avancement des enquêtes
En raison de la complexité ou des circonstances de l’affaire, certaines enquêtes nécessitent beaucoup de temps. Leur durée peut dépendre de facteurs tels que le temps nécessaire pour mener des entrevues ou pour recueillir et analyser des éléments de preuve. Dans de nombreux cas, l’UES doit également attendre la réception de rapports d’organismes externes, comme le Centre des sciences judiciaires ou le Bureau du coroner. Même si l’UES reconnaît qu’il est important de résoudre les cas dans les meilleurs délais, la rigueur de l’enquête doit avoir priorité.
En vertu de la nouvelle loi, si une enquête n'est pas terminée 120 jours après son ouverture, l'UES devra expliquer les retards tous les 30 jours à partir de l’expiration du délai de 120 jours. En fait, l'UES a commencé cette pratique en 2017 en affichant sur son site Web un tableau donnant l'état d'avancement de ses enquêtes, afin de tenir la population de l'Ontario au courant. Ce tableau est affiché à l'adresse : https://www.siu.on.ca/fr/case_status.php. Pour chaque enquête ouverte, le tableau indique le numéro de dossier, le type d’incident, le service de police concerné, la date à laquelle l'UES a été avisée et le statut de l'enquête.
Rapports du directeur
Depuis le 1er mai 2017, le procureur général affiche ces documents à l'adresse suivante : https://www.ontario.ca/page/special-investigations-unit-siu-directors-reports (version anglaise) ou https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales (version française). Depuis le 1er décembre 2018, l'UES – avec l'autorisation du procureur général – assumait la responsabilité d'afficher les rapports du directeur sur son site Web. En vertu de la législation antérieure, le directeur de l'UES était tenu de fournir son rapport uniquement au procureur général.
La nouvelle loi impose l'affichage de ces rapports sur le site Web de l'UES.
Obligation de se conformer
L'ancienne «obligation de coopérer» qui liait les agents de police à l'égard des demandes de l'UES est désormais une «obligation de se conformer», qui s'applique à tous les agents visés par la loi. Un agent qui ne se conforme pas est coupable d'une infraction et passible d'une peine.
Si vous ou quelqu’un que vous connaissez êtes une personne concernée par une enquête et avez besoin de soutien, veuillez appeler la ligne d’orientation générale du Programme de services aux personnes concernées au 1 877 641-1897 ou cliquer sur le lien suivant pour obtenir de plus amples renseignements : siu.on.ca/fr/apc.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.