Communiqué de presse
La force utilisée pour arrêter un homme à Richmond Hill était excessive, mais l’UES n’a pas pu identifier le ou les agents qui l’ont utilisée
Numéro du dossier: 20-TCI-024
Le 2 février 2020, des agents du groupe d’intervention d’urgence (GIU) et de l’unité des crimes majeurs du Service de police de Toronto se sont rendus à une maison de Richmond Hill pour exécuter un mandat de perquisition. La police avait des raisons de croire que la victime d’un enlèvement contre rançon était enfermée à cet endroit. Une fois dans la maison, les agents ont localisé l’otage et arrêté deux hommes. Au cours de son arrestation, un homme de 28 ans a subi de multiples fractures au visage et une fracture de la colonne vertébrale. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’une force excessive a été utilisée, mais qu’il n’est pas en mesure d’identifier lequel ou lesquels des agents du GIU y ont eu recours. De ce fait, il n’y a aucun fondement pour porter des accusations dans cette affaire.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.