Communiqué de presse
L’UES met fin à une enquête à Welland
Numéro du dossier: 20-OCI-226
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur l’arrestation d’un homme de 60 ans survenue au mois d’août dernier à Welland.
Le 27 août 2020, un agent du Service de police régional de Niagara (SPRN) s’est rendu à une résidence, à Welland, pour une querelle entre voisins. Lorsque l’agent a tenté d’arrêter l’un des hommes impliqués dans la querelle, une lutte s’est ensuivie entre cet homme et l’agent. L’agent est finalement parvenu à maîtriser l’homme et l’a fait s’assoir dans son véhicule de police. Le 11 septembre 2020, le SPRN a contacté l’UES pour signaler que l’homme se plaignait d’avoir subi deux côtes cassées lors de son appréhension. L’UES a ouvert une enquête.
Le directeur Martino a déclaré : « Sur la base des enquêtes préliminaires de l’UES, qui comprenaient un examen des dossiers médicaux de l’homme, je suis convaincu que l’UES n’est pas légalement compétente pour poursuivre l’enquête. Dans les circonstances, en l’absence de confirmation d’une “blessure grave” qui relèverait du mandat de l’UES, il est mis fin à l’enquête et le dossier est clos. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.