Communiqué de presse
L’UES met fin à une enquête à Wasaga Beach
Numéro du dossier: 20-PCI-212
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur un incident survenu au mois d’août à Wasaga Beach.
Dans la matinée du 27 août 2020, une femme de 21 ans a été arrêtée sans incident par des agents de la Police provinciale de l’Ontario pour un certain nombre d’infractions. Son séjour dans les cellules du poste de police du détachement de Wasaga Beach s’est également déroulé sans incident jusqu’à environ 19 h 10, quand elle a commencé à ressentir de l’inconfort. Une ambulance a été appelée au poste de police. La femme était alors enceinte de six mois. Craignant qu’elle ne ressente des contractions de façon prématurée, les ambulanciers paramédicaux l’ont conduite à l’hôpital.
La femme a ensuite reçu son congé de l’hôpital sans qu’aucune anomalie n’ait été diagnostiquée concernant sa grossesse en cours.
Le directeur Martino a déclaré : « Il ressort du dossier susmentionné que la femme n’a subi aucune blessure grave lorsqu’elle était sous la garde de la police le 27 août 2020. Par conséquent, l’UES n’a pas compétence pour poursuivre son enquête et, par la présente, le dossier est clos. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.