Communiqué de presse
L’UES met fin à une enquête à St. Catharines : la femme en question n’a pas subi de blessure grave lors de son appréhension par la police
Numéro du dossier: 20-OCI-169
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur l’appréhension d’une femme de 39 ans en juillet 2019 dans un magasin Walmart, à St. Catharines. L’UES a été mise au courant de cet incident pour la première fois le 8 juillet 2020, lorsque la femme l’en a avisée.
Le 21 juillet 2019, des agents du Service de police régional de Niagara se sont rendus à un magasin Walmart, à St.Catharines, en réponse à des appels signalant qu’une femme se comportait de façon erratique dans le magasin et faisait peur à des clients. Les agents ont repéré la femme et l’ont appréhendée en vertu de l’article 17 de la Loi sur la santé mentale. Après son arrestation, la femme a été emmenée à l’hôpital où elle a été admise pour un examen psychiatrique.
Le directeur, Joseph Martino, a déclaré : « À la suite d’un examen des dossiers médicaux de la femme, il est évident qu’elle n’a subi aucune “blessure grave” au sens du mandat officiel de l’UES. Par conséquent, l’UES n’ayant pas compétence pour enquêter sur cette affaire, il est mis fin à l’enquête et le dossier est clos. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.