Communiqué de presse
Aucune accusation à porter en lien avec l’arrestation d’une femme à Mississauga
Numéro du dossier: 20-OCI-110
Dans la nuit du 10 mai 2020, l’Unité d’intervention tactique de la Police régionale de Peel (PRP) a été envoyée à une résidence, à Mississauga, parce qu’une femme de 37 ans avait déclaré à un centre d’aide en situation de crise qu’elle était découragée et qu’elle avait une arme à feu dont elle avait l’intention de se servir pour se suicider. À leur arrivée sur les lieux, les agents ont trouvé la femme assise sur une marche du perron. Comme elle n’obéissait pas à leurs instructions, les agents l’ont plaquée à terre. Quand la femme a cherché à saisir quelque chose, une arme à impulsions a été déployée. La femme a été appréhendée et conduite à l’hôpital pour le traitement d’une fracture du nez. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire qu’un agent de la PRP ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure de la femme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.