Communiqué de presse
Aucune accusation criminelle justifiée en lien avec une collision entre un véhicule de police et un véhicule civil à London
Numéro du dossier: 20-OVI-191
Le 30 juillet 2020, une femme de 47 ans conduisait un véhicule vers le sud sur la rue Adelaide Nord, à l’approche de l’intersection avec la rue Nelson. Au même moment, un agent du Service de police de London, qui était en service, roulait vers le nord sur la rue Adelaide Nord et approchait de la rue Nelson, avec l’intention de continuer dans la même direction après avoir franchi l’intersection. Les deux véhicules avaient le feu au vert à l’intersection. Ils sont entrés en collision quand le véhicule de la femme a tourné à gauche devant la voiture de police. La femme a été transportée en ambulance à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture du radius d’un bras. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif de porter des accusations dans cette affaire et a clos le dossier.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.