Communiqué de presse
Aucune accusation à porter en lien avec l’appréhension d’un homme à Delhi
Numéro du dossier: 20-PCI-180
Dans la matinée du 23 juillet 2020, un homme de 30 ans s’est bagarré avec un autre homme dans un motel de Delhi, puis s’est effondré. À l’arrivée des agents de la Police provinciale de l’Ontario et des ambulanciers paramédicaux, l’homme s’est relevé et s’est comporté de façon irrationnelle et erratique. L’homme a finalement été appréhendé en vertu de la Loi sur la santé mentale et emmené à l’hôpital. Par la suite, lorsque l’homme a tenté de quitter la salle d’observation de l’hôpital, les agents l’ont saisi et l’ont reconduit à l’intérieur. Quelques instants après être entré dans la pièce, l’homme a perdu l’équilibre et est tombé par terre. Il s’est relevé et a commencé à donner des coups de poing et de pied dans la porte. On lui a diagnostiqué une fracture de l’un de ses avant-bras. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire qu’un agent de la Police provinciale ait commis une infraction criminelle au regard de l’appréhension et de la blessure de l’homme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.