Communiqué de presse
Aucune accusation à émettre en lien avec une arrestation dans une maison de chambres à Toronto
Numéro du dossier: 20-TCI-086
Le 14 avril 2020, des agents du Service de police de Toronto se sont rendus à un immeuble de la rue Bloor Ouest où le résident d’une maison de chambres avait appelé la police pour signaler qu’un autre résident – un homme de 50 ans – venait de l’attaquer avec un couteau. Les agents ont localisé l’homme et une lutte s’est ensuivie avant que les agents parviennent à l’arrêter. Par la suite, comme l’homme se plaignait d’une douleur au bras droit, il a été conduit à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture de l’humérus. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que les agents qui ont procédé à l’arrestation ont commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure de l’homme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.