Communiqué de presse
L’UES met fin à une enquête à Toronto : la femme a été blessée lors d’une altercation avant son arrestation par la police
Numéro du dossier: 20-TCI-196
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur la blessure grave subie par une femme de 39 ans le mois dernier, à Toronto.
Dans la matinée du 6 août 2020 – dans le secteur des rues Bay et Queen, en face de Nathan Phillips Square – des agents du Service de police de Toronto ont arrêté une femme à la suite d’une altercation entre elle et un homme. Lorsque la femme s’est plainte d’avoir mal à une main, elle a été conduite à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une petite fracture au poignet gauche.
Le directeur Martino a déclaré : « Sur la base des enquêtes préliminaires de l’UES, qui comprenaient des entretiens avec deux témoins oculaires civils indépendants et des enregistrements vidéo de téléphone cellulaires, je suis convaincu qu’il n’y a manifestement rien à enquêter en ce qui concerne la responsabilité criminelle possible d’un agent de police au regard de la blessure de la femme. La preuve établit que la femme a été blessée au cours d’une altercation physique qui a provoqué et précédé son arrestation par la police le matin du jour en question. Il est donc mis fin à l’enquête et le dossier est clos. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.