Communiqué de presse
Aucune accusation à porter en lien avec l’arrestation d’une femme à l’extérieur d’un bar à Brampton
Numéro du dossier: 20-OCI-045
Le 28 février 2020, au petit matin, des agents de la Police régionale de Peel (PRP) se sont rendus à un bar, à Brampton, en réponse à l’appel au 9-1-1 du gérant du bar signalant qu’une femme en état d’ébriété conduisait un véhicule de façon imprudente dans le stationnement. Un agent s’est approché de la femme, qui était assise au volant de son véhicule stationné devant le bar. Il lui a parlé et lui a demandé un échantillon d’haleine. Lorsque la femme a protesté et refusé de subir un alcootest, les agents ont décidé de la placer sous garde. La femme a résisté verbalement et physiquement à son arrestation. Au moment où on la menottait, un bruit sec a été entendu. C’était le son d’une facture du bras de la femme. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’un agent de la PRP a commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure de cette femme de 29 ans.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.