Communiqué de presse
Aucun motif d’accusation relativement à une arrestation à North Bay
Numéro du dossier: 20-PCI-068
Le 30 mars 2020, des agents de la Police provinciale de l’Ontario se sont regroupés à North Bay en vue d’arrêter un homme de 38 ans accusé de possession et de trafic de drogue. Leur plan était d’arrêter l’homme lorsqu’il sortirait de la maison de la rue Percy où il se trouvait. Peu avant 18 h 30, l’homme, accompagné d’une femme, est sorti de la maison puis s’est dirigé à pied vers l’est sur le trottoir nord de la rue Cassells. Les agents se sont approchés et, après une brève lutte au sol, ont menotté l’homme et l’ont placé sous garde. Le lendemain matin, l’homme a été conduit à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture de la clavicule. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif de porter des accusations dans cette affaire et a clos le dossier.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.