Communiqué de presse
Aucun motif d’accusation en lien avec une arrestation à Leamington
Numéro du dossier: 20-PCI-066
Dans la matinée du 26 mars 2020, des agents de la Police provinciale de l’Ontario ont été dépêchés à une exploitation de culture de cannabis thérapeutique, à Leamington, en réponse à des appels signalant que quelqu’un avait été surpris en train de s’introduire par effraction dans l’installation. À leur arrivée sur les lieux, les agents ont trouvé une personne d’intérêt – un homme de 42 ans – en piètre état et encerclé par des travailleurs et des membres du personnel de sécurité de l’établissement. Au cours de l’arrestation de l’homme, les agents lui ont donné un certain nombre de coups de poing et de genou avant de parvenir à le menotter. L’homme a été conduit par la suite à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture au bras droit. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu que même si les agents ont blessé le plaignant pendant leur intervention, il n’y a pas de motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire, et a clos le dossier.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.