Communiqué de presse
Aucun motif d’accusation en lien avec une collision à Toronto
Numéro du dossier: 19-TVI-304
Le matin du 13 décembre 2019, le conducteur d’un véhicule, un homme de 40 ans, a percuté un poteau électrique au coin nord-est de l’intersection des rues Parlement et Shuter, et s’est fracturé la clavicule gauche. Au moment de l’accident, un agent du Service de police de Toronto poursuivait le conducteur. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a déterminé qu’il n’était pas en mesure de conclure raisonnablement que l’agent a contribué à l’accident d’une manière susceptible d’entraîner des sanctions pénales, ou que l’agent a autrement conduit dangereusement en violation du droit criminel.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.