Communiqué de presse
Arrestation d’un homme à Hamilton : l’agent a agi en toute légalité – aucune accusation à déposer
Numéro du dossier: 19-OCI-279
Le 21 novembre 2019, un agent du Service de police de Hamilton a reçu des renseignements selon lesquels un homme de 27 ans était en possession d’un camion volé. L’agent a repéré le camion dans le stationnement d’un immeuble résidentiel. Lorsque l’homme est sorti de l’immeuble et a tenté de prendre place dans le camion, l’agent avait des motifs de croire que l’homme était en possession d’un bien volé; l’agent avait donc les motifs nécessaires pour le placer en état d’arrestation. Au cours de son arrestation, l’homme a été plaqué au sol par l’agent et a subi une fracture d’une clavicule. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a déterminé que l’agent de police avait agi légalement tout au long de l’incident. En conséquence, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.