Communiqué de presse
Aucune accusation à porter en lien avec l’arrestation d’un homme dans le stationnement d’un poste de police à Toronto
Numéro du dossier: 19-TCI-298
Dans l’après-midi du 6 décembre 2019, un homme de 50 ans a heurté une barrière du stationnement de la 13e division du Service de police de Toronto (SPT). Lorsque des agents du SPT se sont approchés du véhicule pour voir ce qui s’était passé, l’homme a refusé de sortir de son véhicule. Une lutte s’est ensuivie entre les agents et l’homme. Une matraque télescopique et des décharges d’armes à impulsions ont été utilisées par la police. L’homme a subi des fractures à l’œil droit et autour. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a déterminé que les agents qui ont eu affaire au plaignant et l’ont placé en état d’arrestation ont agi en toute légalité du début à la fin et qu’il n’y a donc pas lieu de porter des accusations au criminel contre eux.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.