Communiqué de presse
Aucun motif d’accusation contre des policiers en lien avec une interaction dans la salle de fouille d’un poste de police de Toronto
Numéro du dossier: 19-TCI-226
Le 24 juin 2019, des agents du Service de police de Toronto ont arrêté un homme de 24 ans pour voies de fait à l’Université York et l’ont transporté au poste de police. Alors qu’il était dans une salle de fouille, l’homme a résisté aux policiers chargés de le fouiller et une lutte s’est ensuivie au cours de laquelle l’homme a été plaqué à terre. Une fois la fouille terminée, l’homme a été placé dans une cellule. Après avoir été remis en liberté, l’homme s’est rendu à l’hôpital où on a constaté qu’il avait une côte fracturée. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.