Communiqué de presse
En l’absence de coopération, l’UES met fin à une enquête sur l’arrestation d’une femme dans le comté d’Oxford
Numéro du dossier: 20-PCI-125
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur l’arrestation d’une femme de 46 ans, le mois dernier, par des agents de la Police provinciale de l’Ontario dans le comté d’Oxford.
Le 18 mai 2020, des agents de la Police provinciale ont arrêté la femme pour voies de fait liées à un incident domestique. Dix jours plus tard, la femme a contacté la Police provinciale pour signaler que des broches qui tenaient une plaque en place dans son bras avaient été brisées à la suite de son arrestation. L’UES a ouvert une enquête. Un enquêteur de l’UES a contacté la femme par téléphone. Elle a refusé de fournir une déclaration officielle à l’UES ou d’autoriser la divulgation de son dossier médical.
Le directeur Martino a déclaré : « Dans ces circonstances, comme la femme ne souhaite pas coopérer avec l’UES, nous ne disposons pas de suffisamment d’éléments pour mener une enquête. En effet, nous ne pouvons même pas nous assurer que la femme a subi des blessures qui relèveraient de la compétence légale de l’UES. Il est donc mis fin à l’enquête et le dossier est clos. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.