Communiqué de presse
Aucune accusation à porter en lien avec l’arrestation du conducteur d’une camionnette
Numéro du dossier: 19-OCI-294
Dans la nuit du 3 au 4 décembre 2019, des agents de la Police régionale de Peel ont été dépêchés pour enquêter sur une camionnette suspecte à Brampton. Deux véhicules de police ont entouré la camionnette qui était stationnée, mais le conducteur, un homme de 38 ans, a percuté les véhicules de police avec sa camionnette et a réussi à s’enfuir. Les agents l’ont poursuivi. Deux agents ont déployé des bandes cloutées en travers de la route, ce qui a fait dégonfler les pneus de la camionnette. Le véhicule a été contraint de s’immobiliser dans le secteur du boulevard Advance et de Dixie Road, mais après avoir percuté un autre véhicule de police. Le conducteur est sorti de la camionnette et après une lutte, a été arrêté. Il a été conduit à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture du nez. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a déterminé que tous les agents de police ont agi légalement tout au long de leur intervention. En conséquence, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.