Communiqué de presse
Accusations criminelles non justifiées en lien avec l’arrestation d’une femme à Guelph
Numéro du dossier: 19-OCI-238
Le 30 septembre 2019, des agents du Service de police de Guelph (SPG) se sont rendus à une résidence et ont arrêté une femme de 32 ans pour les infractions de voies de fait et méfait à l’égard d’un bien, en contravention du Code criminel. Après son arrestation, la plaignante a été conduite au poste du SPG, où elle a été placée dans une cellule. Par la suite, elle a été emmenée à l’hôpital où il a été constaté qu’elle souffrait d’une fracture à une côte Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents concernés ait commis une infraction criminelle en lien avec la blessure de la femme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.