Communiqué de presse
La mort d’un homme au bureau de probation et de libération conditionnelle d’Elliot Lake était auto-infligée – aucune accusation à porter contre un agent de la Police provinciale
Numéro du dossier: 20-PCD-092
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Dans la matinée du 20 avril 2020, un homme de 49 ans s’est présenté au bureau de probation et de libération conditionnelle d’Elliot Lake où il avait rendez-vous. Quelques minutes plus tard, deux agents de la Police provinciale de l’Ontario sont arrivés au bureau pour arrêter l’homme pour avoir enfreint une condition d’une ordonnance d’interdiction. Apprenant que les agents étaient là pour l’arrêter, l’homme est devenu agité et a demandé aux policiers de ne pas entrer dans la pièce où il se trouvait. Peu après, le plaignant a sorti une arme de sa ceinture et s’est tiré une balle. Son décès a été constaté sur les lieux. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu que l’homme était le seul responsable de sa mort qu’il s’est auto-infligée et qu’il n’y a donc aucune raison de porter des accusations criminelles contre un agent de police dans cette affaire.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.