Communiqué de presse
Aucune accusation à porter en lien avec l’arrestation d’un homme devant un Walmart à St. Catharines
Numéro du dossier: 19-OCI-272
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Le 17 novembre 2019, un employé du magasin Walmart, à St. Catharines, a avisé la police qu’un homme se comportait étrangement et que la direction du magasin souhaitait qu’on le fasse sortir. Des agents se sont rendus sur les lieux et ont arrêté cet homme de 35 ans devant le magasin. Après l’avoir menotté, les agents ont remarqué que l’homme avait une coupure sous l’œil droit qui saignait abondamment. L’homme a été conduit à l’hôpital, où on a diagnostiqué qu’il avait une fracture de l’os orbital droit. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a déterminé que le degré de force utilisé par la police était raisonnablement nécessaire dans les circonstances et qu’aucune accusation ne serait donc portée.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.