Communiqué de presse

L’utilisation d’un chien policier lors d’une arrestation à Mississauga est jugée raisonnable

Numéro du dossier: 19-OCI-292   

Mississauga (Ontario) (13 mai 2020) ---
Dans l’après-midi du 3 décembre 2019, la Police régionale de Peel a été avisée qu’un conducteur avec facultés affaiblies avait écrasé sa camionnette dans le stationnement d’un établissement d’entreposage en libre service sur Summerville Court, à Mississauga. Des agents sont arrivés sur les lieux et ont découvert peu après que le conducteur – un homme de 41 ans – s’était caché à l’intérieur de son unité d’entreposage. Lorsque les agents l’ont confronté depuis l’extérieur de l’unité, l’homme a refusé de leur montrer les deux mains ou de soulever la porte pour l’ouvrir. Les agents ont soulevé la porte et l’un d’eux a lâché son chien policier. Le chien a mordu l’homme au bas de la jambe gauche. Avant de donner au chien l’ordre de lâcher prise, les agents sont entrés dans l’unité et ont arrêté l’homme. L’homme a été transporté à l’hôpital où il a été diagnostiqué et soigné pour plusieurs lacérations et blessures par perforation. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que le maître-chien ait commis une infraction criminelle au regard de l’arrestation et des blessures de l’homme.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php


L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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