Communiqué de presse
Aucune accusation justifiée en lien avec une arrestation dans le comté d’Elgin
Numéro du dossier: 19-PCI-244
Le 7 octobre 2019, au petit matin, des agents de la Police provinciale de l’Ontario se sont rendus à une ferme de culture de chanvre, dans le comté d’Elgin. Il y avait eu une introduction par effraction et un cambriolage dans la ferme, et dix à douze personnes s’étaient enfuies dans les champs des environs. Un homme de 25 ans a été repéré dans le champ et arrêté. Il a par la suite été conduit à l’hôpital où on lui a diagnostiqué deux fractures non déplacées. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’aucun des agents concernés n’avait commis une infraction criminelle en lien avec les blessures de l’homme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.