Communiqué de presse

Communiqué de presse

Aucune accusation à porter relativement à une collision entre un véhicule de police et un véhicule civil à Toronto

Numéro du dossier: 19-TVI-231   

Mississauga (Ontario) (4 mai 2020) ---
Dans la soirée du 18 septembre 2019, un véhicule de police banalisé a été impliqué dans une collision avec un véhicule civil à une intersection, à Toronto. À la suite de la collision, un homme de 21 ans a subi une fracture du poignet. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’en dépit de la responsabilité partielle, sinon totale, de l’agent dans la collision, il est convaincu, tout bien considéré, que la manière dont l’agent a conduit son véhicule de police ne répond pas aux critères de la définition de conduite dangereuse.  

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php 



Si vous ou quelqu’un de votre entourage avez été touchés par un incident faisant l’objet d’une enquête de l’UES et que vous souhaitez obtenir de l’aide, le Programme de services aux personnes concernées peut vous aider. Vous pouvez communiquer avec nous au 1 877 641-1897. Les services sont gratuits, confidentiels et offerts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année.

L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d’agents (agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, agents du Service de police Nishnawbe-Aski, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, la perpétration de violences sexuelles ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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