Communiqué de presse
Aucune accusation à porter relativement à une collision entre un véhicule de police et un véhicule civil à Toronto
Numéro du dossier: 19-TVI-231
Dans la soirée du 18 septembre 2019, un véhicule de police banalisé a été impliqué dans une collision avec un véhicule civil à une intersection, à Toronto. À la suite de la collision, un homme de 21 ans a subi une fracture du poignet. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’en dépit de la responsabilité partielle, sinon totale, de l’agent dans la collision, il est convaincu, tout bien considéré, que la manière dont l’agent a conduit son véhicule de police ne répond pas aux critères de la définition de conduite dangereuse.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.