Communiqué de presse
Aucune accusation à porter pour l’utilisation d’un chien policier par un agent lors d’une arrestation à Mississauga
Numéro du dossier: 19-OCI-171
Dans la nuit du 24 juillet 2019, des agents de la Police régionale de Peel se sont lancés à la poursuite d’une camionnette qui avait été signalée pour des infractions d’entrée par effraction et de vol. Peu après que les agents ont mis fin à la poursuite, la camionnette en question a été impliquée dans une collision. Deux occupants de la camionnette ont été trouvés sur les lieux. Après des recherches, deux autres occupants du véhicule ont été repérés dans l’arrière-cour d’une résidence de Mississauga où ils s’étaient cachés. Un chien policier est entré à l’endroit où ces personnes s’étaient cachées et a saisi l’une d’elles – une femme de 18 ans – lui causant des blessures graves qui ont nécessité des soins à l’hôpital. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a déterminé que l’arrestation était légale et qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que le maître-chien ait commis une négligence criminelle dans son utilisation du chien.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.