Communiqué de presse

Aucun acte criminel en lien avec l’arrestation d’un homme à Toronto

Numéro du dossier: 19-TCI-184   

Mississauga (Ontario) (29 avril 2020) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du Service de police de Toronto ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation d’un homme de 52 ans en août 2019. À la suite de son arrestation, l’homme s’est plaint d’avoir possiblement subi un accident vasculaire cérébral ou une crise cardiaque; on l’a donc conduit à l’hôpital. Une fois à l’hôpital, il a été découvert que l’homme s’était fracturé le fémur droit.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php



L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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