Communiqué de presse
Collision à London : aucun motif d’accusation contre un agent de police
Numéro du dossier: 19-PVI-190
Le 13 août 2019, un homme de 38 ans a subi une fracture de la cheville et une blessure au dos lorsque le véhicule dont il était passager à l’arrière s’est écrasé contre un arbre. Immédiatement avant la collision, le véhicule roulait à grande vitesse pour tenter d’échapper à un agent de la Police provinciale de l’Ontario. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, ne peut pas raisonnablement conclure que la manière dont l’agent a conduit son véhicule de police a enfreint les interdictions du droit criminel, malgré les vitesses qu’il a atteintes lorsqu’il suivait le véhicule où se trouvait le plaignant. En conséquence, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.