Communiqué de presse
Aucune accusation à porter pour une fusillade impliquant la police dans le service au volant d’un restaurant à Toronto
Numéro du dossier: 19-TFI-254
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L’UES enquête sur une fusillade impliquant la police à Toronto
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto en lien avec une fusillade impliquant la police survenue en octobre 2019 dans le secteur de la rue Jane et de l’avenue Falstaff. À la suite de la fusillade, un homme de 29 ans a été soigné à l’hôpital pour des blessures par balle à l’omoplate droite, à l’avant-bras droit et à la cuisse gauche.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.