Communiqué de presse
Aucune accusation à porter en lien avec une collision entre un véhicule de police et une minifourgonnette à Petawawa
Numéro du dossier: 19-PVI-237
Dans l’après-midi du 25 septembre 2019, un véhicule de police conduit par un agent du détachement de Upper Ottawa Valley de la Police provinciale de l’Ontario est entré en collision avec une minifourgonnette à l’intersection du boulevard Petawawa et de Canadian Forces Drive. À la suite de la collision, la conductrice de la fourgonnette, âgée de 61 ans, a subi une commotion, tandis que son passager avant, un homme de 56 ans, a subi une fracture au pied. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’en dépit de la responsabilité apparente de l’agent dans la collision, il est convaincu, tout bien considéré, que la manière dont l’agent a conduit son véhicule de police n’a pas atteint le niveau nécessaire pour constituer une conduite dangereuse. Par conséquent, aucune accusation criminelle ne sera déposée et le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.