Communiqué de presse
Aucun acte criminel relativement à une fusillade mortelle impliquant la police à Scarborough
Numéro du dossier: 19-TFD-147
Les autres communiqués de presse concernant le cas 19-TFD-147
L’UES enquête sur une fusillade mortelle impliquant la police à Scarborough
Dans la soirée du 25 juin 2019, des agents du groupe d’intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu du Service de police de Toronto (SPT) ont encerclé un véhicule, dans le secteur de Midland Avenue et Midwest Road, pour arrêter le conducteur, âgé de 21 ans, en vertu d’un mandat d’arrestation. Lorsque l’homme a fait avancer son véhicule et heurté un des agents, un autre agent a tiré trois coups de feu dans sa direction. L’homme a été transporté à l’hôpital, où son décès a été prononcé. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du SPT ait commis une infraction criminelle en lien avec le décès de l’homme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.