Communiqué de presse
Aucune accusation à porter relativement à l’arrestation d’une femme qui conduisait dans le mauvais sens sur l’autoroute 417
Numéro du dossier: 19-PCI-078
Dans la soirée du 12 avril 2019, des agents de la Police provinciale de l’Ontario enquêtaient sur le comportement au volant d’une femme de 58 ans qui conduisait son véhicule sur l’autoroute 417. Lorsque la femme s’est engagée vers l’ouest dans les voies en direction est, un agent a utilisé son véhicule de police pour la forcer à quitter la chaussée et immobiliser son véhicule sur le bas-côté. La femme a été arrêtée, puis emmenée à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture au bas de la jambe. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre de l’agent relativement à l’arrestation et la blessure de la femme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.