Communiqué de presse
Aucune accusation à porter relativement à l'arrestation d'un homme dans le stationnement d'un immeuble en copropriété à Toronto
Numéro du dossier: 18-TCI-348
Dans la soirée du 7 décembre 2018, des agents du Service de police de Toronto (SPT) enquêtaient sur un homme de 24 ans pour des infractions de trafic de drogue. Lorsque la fourgonette dans laquelle l'homme était passager est entré dans le stationnement d'un immeuble d'habitation, des agents en civil dans des véhicules banalisés l'ont suivie et ont procédé à l'appréhension à risque élevé de la fourgonnette et de ses occupants. L'homme de 24 ans a été arrêté, puis transporté à l'hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture de l'os orbitaire. Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l'encontre d'un agent du SPT dans cette affaire.
Rapport complet du directeur (avec description de l'incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.